Réforme 2025 : Ce que le décret n° 2025-500 change pour les certifications professionnelles

Le décret n° 2025-500, publié le 6 juin 2025, marque une étape majeure dans la régulation des certifications professionnelles en France. Il modifie en profondeur les conditions d’enregistrement des certifications au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS), ainsi que l’encadrement des habilitations et les pouvoirs de contrôle de France compétences.

Principaux changements apportés par le décret

1. Critères d’enregistrement renforcés

À compter du 1er octobre 2025, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement devront répondre à des critères plus stricts :

• Intégration des enjeux contemporains : Les référentiels doivent désormais inclure les principes de santé-sécurité au travail, ainsi que les effets des transitions écologique et numérique sur les compétences nécessaires à l’exercice des métiers concernés.
• Données d’insertion professionnelle : La production de données sur l’insertion des titulaires devient obligatoire, renforçant la traçabilité et la pertinence des certifications délivrées.
• Analyse des moyens : L’examen des dossiers prendra en compte les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience.

2. Refus d’enregistrement avant examen

Le décret introduit trois cas de refus automatique d’enregistrement, sans examen du dossier :

• Fausse déclaration : Notamment sur les données relatives aux promotions de titulaires.
• Reproduction littérale : D’un référentiel existant (plagiat).
• Communication trompeuse : Au public concernant les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience proposées.

3. Renforcement des pouvoirs de contrôle de France compétences

France compétences dispose désormais de nouveaux pouvoirs de contrôle :

• Contrôles sur pièces : France compétences peut procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s’assurer du respect des critères d’enregistrement.
• Sanctions : En cas de manquement, le directeur général de France compétences peut notifier à l’organisme certificateur une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

4. Encadrement des habilitations

Les habilitations délivrées par les ministères ou certificateurs doivent désormais respecter des règles strictes :

• Utilisation de l’intitulé exact : Les organismes doivent utiliser l’intitulé exact de la certification dans tous leurs documents et communications.
• Respect des durées minimales et des volumes d’heures réglementaires : Les formations dispensées doivent respecter les durées minimales et les volumes d’heures définis par le référentiel de certification.
• Inscription des stagiaires aux sessions d’examen : Les organismes habilités à l’évaluation doivent organiser les sessions d’examen conformément au référentiel et inscrire systématiquement les stagiaires aux examens.

Implications pratiques pour les organismes de formation et formateurs indépendants

• Mise à jour des référentiels : Les organismes doivent actualiser leurs référentiels pour intégrer les nouveaux critères, notamment les enjeux de santé-sécurité, de transition écologique et numérique, ainsi que l’inclusion des situations de handicap.
• Renforcement de la traçabilité : Il est essentiel de mettre en place des systèmes de suivi et d’évaluation rigoureux pour répondre aux nouvelles exigences.
• Vigilance accrue : Les demandes d’enregistrement doivent être préparées avec soin pour éviter les risques de refus automatique, notamment en matière de déclaration et de conformité des contenus.
• Formation continue : Les formateurs doivent être informés des nouvelles exigences et, le cas échéant, suivre des formations pour se conformer aux nouveaux standards.

Calendrier d’application

• Entrée en vigueur immédiate : La majorité des dispositions du décret s’appliquent depuis le 7 juin 2025.
• Application des nouvelles règles relatives aux demandes d’enregistrement et aux habilitations : Ces règles entreront en vigueur le 1er octobre 2025.